Conditions Générales d'Utilisation
Version 2026-10-22-compte-signatures-ovh-1 · 22 octobre 2026
Versions historiques : CGU du 8 octobre 2026 et notice du 8 octobre 2026.
Signature du bail et des états des lieux
Cette version du 22 octobre 2026 ajoute les textes du parcours de signature des comptes. Les actes et acceptations antérieurs conservent leur version et leur date.
Les bailleurs responsables font traiter par KEELYS SAS les données utiles au document, aux actes personnels, à la preuve et à la remise. DocuSeal est le logiciel auto-hébergé du parcours. Consultez la notice et l’encadré personnel. Ce procédé n’est pas présenté comme une signature qualifiée ; lire cette information ne vaut pas consentement général.
Le PDF préparé reste distinct du document signé. Le parcours proposé nécessite une connexion ; les actes personnels, la preuve et les exemplaires signés sont conservés selon les textes ci-dessous et le dossier présenté. La préparation et les photos EDL hors ligne restent possibles dans les limites décrites pour l’appareil.
Lire les textes complets du parcours de signature · Version précédente du 21 octobre 2026
Version précédente : CGU du 21 octobre 2026 relatives aux états des lieux. Cette version ajoute les textes du parcours de signature des baux et des états des lieux depuis les fiches du compte, avec les courriels de signature du bail via OVHcloud. Les anciennes acceptations restent conservées avec leur version et leur date.
1. Éditeur et acceptation
Keelys est édité par KEELYS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 272 445, dont le siège social est situé 38 rue de Berri, 75008 Paris. Son président est Mardiros Islek. Le contact du service est contact@keelys.fr.
Cette mise à jour de l’identité est datée du 13 octobre 2026. Elle ne réécrit pas les versions déjà acceptées et ne constate pas, à elle seule, une cession à KEELYS des contrats antérieurement conclus avec Mardiros Islek en qualité d’entrepreneur individuel. Aucune acceptation de cette nouvelle version n’est déduite d’une acceptation antérieure.
Ces conditions régissent le compte du titulaire et les parcours décrits ci-dessous. Elles sont présentées avant la création du compte et acceptées par son titulaire. Une nouvelle version ne lui est opposable qu’après avoir été portée à sa connaissance et acceptée.
2. Titulaire du compte et propriétaires
Le titulaire utilise ses propres identifiants et veille à leur confidentialité. Il peut préparer le dossier d’un bien appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société, selon les fonctions effectivement proposées et sous réserve d’être autorisé à saisir leurs informations et les documents qu’elles lui confient. Les propriétaires sont identifiés dans le profil du bien ; ils ne deviennent pas parties à ces conditions du seul fait de cette identification.
L’ouverture du compte ne fait pas du titulaire un propriétaire, un mandataire ou un signataire. Le bail papier est relu et signé hors Keelys par le ou les propriétaires concernés et le locataire. Une éventuelle représentation exige un pouvoir distinct ; le compte n’en constitue pas la preuve.
3. Préparation papier habitation et pilote historique
Préparation papier habitation
Préparation de projets papier d’habitation. Un même compte admis à ce parcours permet de renseigner plusieurs logements et leurs propriétaires, de déposer les pièces nécessaires dans leur coffre et de préparer des projets privés de bail à télécharger en PDF. Le parcours est commun à la préparation habitation ; les régimes disponibles sont indiqués dans l’interface selon la version effectivement offerte. Dans le périmètre des modèles proposés, le projet peut relever du bail d’habitation nu, du bail meublé classique d’un an avec reconduction annuelle dans les conditions légales, du bail meublé étudiant de neuf mois sans reconduction tacite ou du bail mobilité ordinaire de un à dix mois. Le régime est choisi explicitement. La qualité d’étudiant ne sélectionne pas automatiquement le bail de neuf mois : cette durée exige un choix exprès. Elle ne remplace pas non plus le choix et la vérification du motif propre au bail mobilité. Les modèles meublé classique, étudiant et mobilité supposent un logement réellement meublé, avec inventaire du mobilier.
Meublé classique. Le modèle d’un an reprend le contrat type de l’annexe 2. Il prévoit un dépôt éventuel de zéro à deux mois de loyer hors charges et le choix des charges : provisions avec régularisation, paiement périodique sur justificatifs ou forfait sans complément ni régularisation ultérieure. Le bail se reconduit tacitement pour un an à son terme en l’absence de congé donné dans les conditions légales. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois ; le congé du bailleur intervient à l’échéance, avec un préavis de trois mois, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, sous réserve des formes et protections applicables. Le rédacteur ne délivre pas ce congé.
Dans cette édition limitée à la France métropolitaine, les contrôles rapprochent la classe DPE déclarée de la prise d’effet prévue : classe F refusée dès le 1er janvier 2028, classe E dès le 1er janvier 2034. Ils ne certifient pas la décence réelle du logement ni son maintien lors des reconductions ; les parties vérifient la situation réelle et les obligations applicables.
Mobilité ordinaire. La durée est choisie entre un et dix mois, avec des dates pouvant conserver les jours intermédiaires. Le locataire confirme une situation admissible à la date de prise d’effet parmi les sept motifs indiqués dans le parcours ; le bailleur vérifie un justificatif adapté à cette situation et à cette date. Le dépôt de garantie est nul ; les charges sont un forfait mensuel sans complément ni régularisation ultérieure. Le modèle exclut les résidences à vocation d’emploi.
Dans les rédacteurs papier historiques, les projets portent la mention « projet papier à valider » ou « modèle à valider ». Dans le parcours depuis les fiches du compte, un document papier avec ses annexes peut être préparé pour relecture et signature hors Keelys lorsque les informations et vérifications requises sont réunies ; cette sortie ne constate aucune signature. Le titulaire et les parties vérifient leurs données, les clauses et les annexes avant usage et signature sur papier hors Keelys. Les déclarations et contrôles du formulaire ne certifient ni l’éligibilité réelle des parties au régime choisi ni la conformité générale du bail. Ce parcours prépare les documents ; il ne crée pas une location active et n’ouvre ni import de bail signé, ni quittance, ni signature électronique.
Bail depuis les fiches du compte
Ce parcours reprend le logement, son propriétaire réel et la fiche locataire choisie pour préparer un bail nu ou meublé classique. Une société reste identifiée comme propriétaire ; les informations nécessaires sur sa représentation et, pour une SCI, sa qualification familiale sont renseignées pour le bail concerné. La reprise ne crée pas de mandat ni de droit sur un autre bien. Le choix Garant personnel, Visale ou Aucun est explicite ; une information ancienne absente reste à compléter. Les pièces effectivement choisies sont jointes au PDF lorsque les contrôles techniques le permettent. Un document portant une signature numérique ou un format non pris en charge peut être refusé sans modification de l’original ; conservez vos pièces et vérifiez le document remis avant tout usage.
États des lieux depuis les fiches du compte
Vous pouvez préparer un état des lieux d’entrée ou de sortie depuis le logement et la fiche locataire accessibles dans votre compte : pièces, descriptions et états constatés, photos, compteurs, clés, réserves et nouvelle adresse de sortie. Les informations du bien servent de contexte ; elles ne prouvent pas l’état constaté le jour de la visite. La reprise des descriptions d’entrée est explicite et ne préremplit pas l’état de sortie. La comparaison reste factuelle, sans décision automatique de responsabilité ou de retenue.
Le document téléchargé est préparé et non signé. Il ne constate ni visite contradictoire, ni accord des parties, ni remise d’exemplaires ; les dates de photo ne sont pas un horodatage qualifié. Vérifiez le document et remettez les exemplaires utiles aux parties. La préparation ne crée pas une location active et ne déclenche ni signature ni envoi à un tiers.
Le mode hors ligne nécessite de préparer le dossier en ligne puis de garder cet onglet ouvert. Il conserve sur cet appareil les éléments préparés et les modifications en attente, y compris les photos, avant leur synchronisation au retour du réseau. Le rechargement complet ou le redémarrage sans connexion n’est pas garanti. Un refus d’accès ou un conflit peut empêcher la synchronisation ; vérifiez son résultat avant de quitter. Le PDF est produit en ligne lorsque les modifications sont synchronisées ; conservez le téléchargement, qui n’est pas archivé comme version PDF récupérable.
Ces limitations décrivent les rédacteurs de préparation et les parcours historiques concernés. Le suivi manuel après bail signé, les corrections et l’espace de remise numérique du parcours comptes sont décrits dans l’information du 24 octobre 2026. Ce complément d’information ne vaut pas acceptation de nouvelles CGU.
Pilote historique
Les limites du pilote historique restent attachées à son propre parcours. L’ouverture de la préparation habitation ne transforme pas les anciens comptes.
L’accès au pilote est soumis aux modalités d’inscription en vigueur et limité à 100 comptes bailleurs au total, comptes existants compris. Le pilote couvre un seul logement meublé à usage de résidence principale, un seul locataire et un ou deux propriétaires personnes physiques, sans mandataire enregistré pour ce bien.
Le titulaire peut préparer et télécharger un projet de bail à signer sur papier, pour une conclusion prévue à partir du 1er octobre 2026, avec les annexes qu’il sélectionne. Après le début de la location, il peut importer un bail déjà signé hors Keelys. Il peut préparer et télécharger une quittance après avoir confirmé que le loyer et les charges de la période concernée ont été intégralement encaissés. Un paiement partiel ne relève pas de cette fonction.
Ce compte pilote ne donne pas accès à la signature électronique, à l’envoi automatique des documents au locataire, à un compte locataire ou aux autres régimes de bail. Keelys ne vérifie ni la validité du bail importé ni la réalité de l’encaissement, et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Le titulaire vérifie les données et les PDF avant leur usage et les soumet aux propriétaires concernés. Keelys reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles.
4. Documents et récupération
Le PDF de projet papier est produit à la demande et remis par téléchargement. Le fichier PDF produit n’est pas archivé comme une version récupérable dans Keelys : conservez votre téléchargement. Dans les rédacteurs papier historiques, les champs propres à sa rédaction ne sont pas sauvegardés en brouillon. Dans le parcours de bail depuis les fiches du compte, vous pouvez enregistrer un brouillon pour le reprendre : ses champs, son contexte de préparation, la référence de la fiche locataire liée et les choix et vérifications d’annexes sont conservés. Le numéro de version permet de contrôler la reprise et les modifications ; il ne garantit pas la conservation de chaque état antérieur. Le brouillon ne constitue ni un bail signé ni une location active. La garantie préparée reste rattachée à la fiche locataire : le choix déclaré, les compléments nécessaires et les pièces du coffre de garantie sont repris sous les droits et révisions de leur source. Le bailleur vérifie leur concordance avec les personnes, les montants et les dates du bail ; une modification peut imposer une nouvelle vérification. Keelys ne rédige ni ne signe un acte de cautionnement et ne souscrit pas de contrat Visale dans ce parcours. Un visa ou un fichier déposé ne prouve pas une garantie active. Les données du logement et des propriétaires, ainsi que les pièces effectivement déposées dans le coffre, restent distinctes du PDF et suivent les règles du dossier. Si vous choisissez d’importer une annexe dans le coffre, cette pièce y reste conservée même lorsque vous quittez le formulaire ; retirer sa sélection du projet ne supprime pas le fichier.
Dans le pilote historique, le bail signé puis importé, les quittances conservées dans le service et les autres pièces effectivement déposées dans le coffre du bien peuvent être téléchargés individuellement depuis la page de ce bien tant que le compte et ce parcours restent accessibles, y compris pendant le préavis de fin de pilote. En cas de difficulté de récupération, le titulaire peut écrire à contact@keelys.fr. Le service ne propose pas d’export global automatique.
5. Gratuité et fin du pilote
Les fonctions effectivement ouvertes sont gratuites pendant la phase de test. Cette gratuité ne donne pas accès aux fonctions annoncées pour une offre future ou à toutes les options Premium. Aucune date de fin de la phase de test n’est fixée à ce jour.
Si Keelys décide de mettre fin à l’accès à cette bêta gratuite, le titulaire en est informé au moins 30 jours avant l’arrêt de l’accès, afin de récupérer ses documents pendant ce délai. Une offre payante ultérieure nécessite une souscription expresse ; il n’y a ni facturation rétroactive ni conversion payante automatique.
Le titulaire peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte au contact du service. Cette demande n’emporte pas d’effacement immédiat et automatique. Les données sont traitées selon la notice de confidentialité et les obligations applicables. La fermeture du service ne met pas fin au bail, qui peut continuer hors Keelys.
6. Données, disponibilité et réclamations
La notice de confidentialité décrit séparément les traitements de données. Elle est communiquée pour information, indépendamment de l’acceptation de ces conditions.
Le pilote est en cours de vérification ; une maintenance ou un incident peut entraîner une indisponibilité temporaire. Pour une question, une anomalie ou une réclamation : contact@keelys.fr. Le droit français régit ces conditions, sous réserve des droits impératifs applicables au titulaire.