Conditions du parcours de signature
La lecture de ces textes ne signe aucun document et ne donne aucune instruction pour une autre personne. Les personnes, qualités et documents du dossier sont présentés dans leur encadré personnel.
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# Accord de traitement — signature des baux et états des lieux des comptes Keelys Version 2026-10-22-account-accord-reference-1 · 22 octobre 2026 · Signature du bail et des états des lieux depuis les comptes Keelys. ## Parties, dossier et opérations confiées KEELYS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, RCS Paris 131 272 445, siège 38 rue de Berri, 75008 Paris, contact@keelys.fr, agit comme sous-traitant pour les opérations locatives confiées ci-dessous. Cet accord prospectif ne réécrit aucun contrat, traitement ou acte antérieur de l’entrepreneur individuel. Responsable(s) du dossier : les responsables et leurs contacts directs indiqués dans l’encadré personnel du dossier. Répartition lorsque des responsables décident ensemble : la répartition et le point de contact affichés dans cet encadré, ou la mention d’un responsable unique. Bien et référence : le bien et la référence indiqués dans l’encadré personnel du dossier. Titulaire préparateur et habilitation limitée : le titulaire et son habilitation limitée indiqués dans cet encadré. Objet : le bail ou l’état des lieux d’entrée ou de sortie désigné dans l’encadré personnel ; document et annexes exacts : le document, sa version et son empreinte avec la liste complète et figée des annexes, consultables avec l’encadré personnel du dossier. Personnes qui agiront personnellement et qualité de chacune : les personnes physiques, leurs contacts, rôles et qualités, et la SCI représentée le cas échéant, indiqués dans l’encadré personnel. Ces données sont figées dans le dossier, pas choisies par une personne qui posséderait simplement un lien. Une SCI demeure la personne morale bailleur et, lorsqu’elle détermine les traitements, responsable du dossier ; son représentant est une personne physique distincte qui agit en cette qualité, avec un pouvoir adapté à vérifier. Le propriétaire personne physique peut agir personnellement. Le titulaire du compte, l’opérateur d’un bien ou l’aidant familial n’acquiert pas le pouvoir d’instruire ou de signer pour autrui par son accès technique. Aucun mandat général n’est créé ici. Le périmètre effectivement pris en charge doit correspondre aux personnes, qualités et documents du dossier ; un cas de représentation non pris en charge n’est pas converti en signature personnelle du préparateur. Les responsables autorisent le préparateur nommé à renseigner les informations approuvées, choisir les pièces utiles, préparer le dossier et suivre les étapes auxquelles il est habilité. Il ne choisit pas le locataire, ne signe pas à sa place, ne confirme pas pour le responsable et ne décide pas seul d’une suppression définitive. Un retrait d’accès est adressé au contact Keelys avec vérification proportionnée ; il ne met pas fin au bail ni ne détruit les exemplaires dus aux parties. ## 1. Objet, nature, finalités et durée L’accord porte sur la préparation, l’hébergement, la consultation, le gel du document et de ses annexes, le recours au procédé de signature choisi, le suivi des états et des actes, la récupération des PDF et journaux du prestataire, la remise individuelle, la conservation utile, la restitution et l’effacement selon l’addendum. Il comprend l’enregistrement des instructions, versions, empreintes, tentatives et résultats utiles à ces opérations. Le traitement reste limité au dossier identifié, sans ouverture automatique d’une location, du paiement ou d’autres fonctions. Le bail est préparé dans le régime effectivement offert et choisi. L’EDL d’entrée ou de sortie reste un objet distinct avec constats, réserves, photos et annexes, date de visite et version propres. La seule signature ne certifie ni une présence simultanée, ni la réalité des constats, ni leur caractère contradictoire ; elle ne décide pas automatiquement d’une responsabilité ou retenue. Un document différent ne remplace pas silencieusement un document déjà signé. Les personnes concernées sont les bailleurs, les représentants et préparateurs utiles, le locataire et, seulement si nécessaire au document et à ses annexes, les autres personnes dont les données y figurent. Les catégories comprennent identités, qualités, coordonnées, bien, conditions et montants du bail, informations et déclarations nécessaires au document, constats/compteurs/clés/adresse de sortie pour l’EDL, photos et annexes choisies, actes personnels, versions, empreintes, dates, états et traces techniques déclarées dans la notice. Le dossier de candidature n’est pas copié en bloc pour la signature. Aucune collecte de santé, justificatif d’identité, revenu ou donnée bancaire supplémentaire n’est autorisée par cet accord ; les pièces sans nécessité pour le document sont exclues. La prestation commence après les actes personnels requis et dure pendant les opérations et la période utile du dossier prévues à l’addendum. Les durées, sorties et accès sont définis dans l’addendum conservation et sa procédure manuelle de remise/restitution, joignable à contact@keelys.fr, sans archivage permanent ni extension implicite après fin de prestation. ## 2. Instructions documentées et confidentialité Keelys traite les données uniquement sur les instructions documentées des responsables, dont cet accord et l’instruction propre au dossier. Une instruction nouvelle, contradictoire entre responsables ou hors périmètre est clarifiée par écrit avant exécution. Un transfert international suit les conditions de la section 4 ; si une loi impose un traitement, Keelys en informe les responsables avant de l’effectuer, sauf interdiction légale. Keelys les avertit immédiatement si une instruction paraît contraire aux règles de protection des données. Les intervenants accèdent aux données seulement pour leurs fonctions autorisées d’exécution, sécurité et assistance et sont tenus à confidentialité. Keelys ne réutilise pas les dossiers pour prospection, score du locataire ou entraînement de modèle. Les responsables déterminent et limitent les données utiles et informent les personnes concernées. Keelys décide séparément de ses propres traitements du compte, de sécurité et de preuve minimale du contrat du service, décrits dans la notice, sans réutilisation générale du document locatif. ## 3. Sécurité, assistance, violation et contrôle Keelys applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : contrôle des accès par acteur et dossier, authentification et accès personnels, protection des communications et des accès aux fichiers, intégrité des versions figées, sauvegardes et gestion des incidents, limitation et traçabilité des accès humains. Leur réalisation et les composants effectifs sont précisés ici : l’infrastructure KEELYS/Scaleway fr-par et les accès décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet. Aucune exclusivité géographique ou absence absolue de trace sensible n’est déduite de ces principes. Keelys notifie aux responsables sans délai injustifié après en avoir connaissance toute violation de données touchant le dossier, fournit les informations disponibles puis les compléments, et coopère à sa maîtrise. Il les assiste, compte tenu du traitement et des informations disponibles, pour la sécurité, les droits des personnes, les notifications de violation, l’analyse d’impact ou la consultation préalable lorsqu’elles s’appliquent. Le relais des demandes et les intervenants habilités sont identifiés dans la procédure liée au dossier ; aucun compte Keelys n’est imposé à un signataire pour exercer un droit. Keelys met à disposition les informations nécessaires pour démontrer ses obligations et permet les audits et inspections des responsables ou de leur auditeur, raisonnablement organisés pour protéger aussi les autres dossiers. Les modalités pratiques ne retirent pas ce droit. Le registre d’instructions ne constitue pas à lui seul un guichet automatique de droits. ## 4. Prestataires ultérieurs et transferts Les responsables autorisent spécifiquement les sous-traitants ultérieurs identifiés, pour les seules données et opérations de l’annexe preuve/destinataires : l’infrastructure KEELYS/Scaleway fr-par et les accès décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet ; le périmètre du logiciel auto-hébergé DocuSeal et du compte éditeur distinct, décrit dans l’annexe preuve/destinataires ; les conditions du canal de communication effectivement utilisé, décrites dans l’annexe preuve/destinataires ; un canal de courriel non qualifié n’est pas utilisé. Aucun pays, opérateur ou usage de contrat n’est déduit d’un nom de domaine ou d’une licence. Les tiers agissant pour leurs finalités propres, s’il en existe dans les flux retenus, sont identifiés comme tels. Keelys vérifie les garanties et impose à ses sous-traitants les obligations pertinentes de protection ; il reste responsable envers les responsables locatifs de leurs manquements comme sous-traitants ultérieurs. Aucun nouveau sous-traitant ne reçoit les données sans l’autorisation écrite requise. Les changements envisagés sont annoncés avec leurs informations utiles et une possibilité d’objection avant mise en œuvre, conformément au mécanisme convenu et aux contrats applicables. Les propres prestataires d’infrastructure ne sont pas ignorés par la liste du dossier. Un accès hors EEE ne se déduit pas de la seule région du serveur. Les intervenants, pays, finalités et garanties, ou l’autre mécanisme légal applicable, ainsi que le moyen d’en obtenir copie, sont précisés avant le transfert et liés aux instructions documentées des responsables. Une obligation légale de transfert suit l’information préalable sauf interdiction légale. Une annexe laissée inconnue ne vaut pas autorisation générale. ## 5. Fin de prestation, restitution, effacement et contrôles Les responsables choisissent la restitution puis l’effacement à la fin de la prestation : champs structurés utiles, documents, annexes et journaux destinés aux parties sont restitués dans un format lisible, complétude vérifiée avec les personnes habilitées, puis copies actives effacées selon l’addendum, sauf conservation précise imposée par le droit. Les doubles de signature et versions propres au circuit sont inclus, sans supprimer par cascade une source encore utile à une autre finalité licite. Les pièces nécessaires et accès dus aux parties sont préservés avant cette sortie. Les sauvegardes restent isolées du service courant puis expirent selon leurs cycles ; une restauration rejoue les effacements et révocations avant réouverture. Les modalités et limites réelles sont celles de la procédure manuelle adoptée de remise/restitution et ses limites décrites dans l’addendum conservation du même paquet, contact@keelys.fr. Keelys atteste les opérations effectivement exécutées, sans transformer une rotation cible en preuve d’effacement. Les courriels reçus et exemplaires téléchargés chez les parties ne sont pas effacés par Keelys. Une phase de preuve pour litige des bailleurs doit être expressément instruite, nécessaire, limitée et bornée avant fin de prestation. Après cette fin, restitution/effacement sauf conservation légale applicable ; une défense propre de KEELYS suit un régime distinct limité aux données nécessaires. Aucune archive indéfinie de précaution n’en découle. ## 6. Actes personnels et documents joints Chaque responsable compétent, personne physique ou personne morale représentée dans le périmètre pris en charge, accepte le cadre applicable et donne personnellement l’instruction pour son rôle et son dossier. La qualité et le pouvoir du représentant sont examinés selon le cas, jamais certifiés par la seule saisie d’un code. Une personne ne confirme pas pour une autre et la SCI ne devient pas le compte du préparateur. Lorsque plusieurs responsables décident ensemble, leur répartition et les grandes lignes communiquées aux personnes sont celles de la répartition indiquée dans l’encadré personnel ; chacun reste joignable pour les droits. Complément et modalités, conservation, notice, instruction et annexe preuve/destinataires identifiés dans le même manifeste complètent cet accord. Leurs versions et empreintes sont liées aux actes réellement accomplis. L’acceptation du compte préparateur, l’accord de traitement, l’instruction, l’accord sur le procédé et la signature du document restent distincts. La seule présentation de ces documents ne vaut ni acceptation personnelle, ni signature, ni réception d’un message. Aucune acceptation n’est effectuée par l’équipe.
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# Modalités du procédé et complément signature — bail et EDL des comptes Version 2026-10-22-account-complement-1 · 22 octobre 2026 · Signature du bail et des états des lieux depuis les comptes Keelys. ## 1. Objet et responsabilités L’encadré personnel identifie le dossier et le bien, le bail ou l’EDL concerné, le document et ses annexes avec leurs versions et empreintes, ainsi que les personnes, contacts et qualités. Les bailleurs responsables arrêtent le contenu, les annexes et le choix du procédé ; KEELYS SAS réalise les opérations confiées comme sous-traitant selon l’accord de traitement. La SCI reste bailleur : son représentant physique agit en cette qualité, sans confusion avec un propriétaire personnel. Le préparateur utilise ses seules habilitations ; un accès au compte ou au bien n’est pas un pouvoir de représentation ou de signature. La préparation et conclusion du bail à la demande du locataire, puis l’exécution de la location et les EDL utiles à celle-ci, reposent sur la relation contractuelle pour les personnes qui y sont parties. La preuve du contenu et des actes et l’intervention nécessaire du préparateur non partie relèvent des intérêts légitimes documentés des responsables/parties. Pour un représentant non personnellement partie au bail, sa qualité ne transforme pas ses données propres en données d’un cocontractant individuel ; leur usage utile à la représentation et à la preuve est distingué. KEELYS décide séparément du compte pour son contrat de service et de sa sécurité et preuve minimale propres. Ces finalités ne sont ni un consentement général ni une autorisation commerciale. ## 2. Actes distincts Le titulaire accepte le service de son propre compte dans la version présentée ; un reçu déjà applicable est réutilisé sans le réécrire. Le responsable consulte l’accord, le complément, la conservation, la notice et l’annexe, puis accepte le cadre et donne l’instruction propre à son rôle et au dossier. Pour un bail précontractuel, il confirme la demande du locataire de préparer la conclusion ; sa seule initiative ne suffit pas. Pour un EDL d’exécution, le document et le lien à la location sont identifiés : aucune nouvelle demande de conclusion du bail n’est fictivement requise ou enregistrée. Avant toute signature, chaque partie dispose de la version complète et lisible du document et de toutes ses annexes, des modalités du procédé et de remise. Chacune choisit personnellement ce procédé et accomplit son acte sur cette version. L’instruction ne signe rien ; l’accord sur le procédé ne remplace pas l’acte de signature ; l’invitation ne vaut aucun de ces actes. La notice informe sans créer un consentement général. Le locataire n’adhère pas par son invitation au contrat du compte préparateur. Les actes sont rattachés à auteur, qualité, document exact, versions des textes, empreintes et événement. Un changement de contenu exige un circuit cohérent sur la nouvelle version, sans substitution silencieuse. Le document est déclaré entièrement signé uniquement après tous les actes requis des personnes nommées et vérification du résultat effectif, pas à la seule demande du préparateur ou sur un état incertain. Les EDL entrée et sortie ont leurs identités/versions et actes propres ; une signature d’entrée ne vaut pas signature de sortie, ni accord sur une retenue. Pour le nouveau circuit EDL, deux rôles sont présents sur place et accomplissent successivement leur acte, chacun avec son contact propre et la qualité indiquée. Le partage éventuel d’un appareil ne fusionne pas leurs actes et n’autorise pas le premier à agir pour le second. Le passage de l’appareil ne certifie pas, à lui seul, la qualité ou l’identité du suivant ; les contrôles personnels effectivement offerts restent ceux décrits dans les faits du service. ## 3. Parcours personnel et représentation Les responsables sont les responsables et leurs contacts directs indiqués dans l’encadré personnel du dossier ; leur répartition est la répartition et le point de contact affichés dans cet encadré, ou la mention d’un responsable unique. Une SCI agit par les personnes physiques, leurs contacts, rôles et qualités, et la SCI représentée le cas échéant, indiqués dans l’encadré personnel, personne habilitée à vérifier pour les actes envisagés. Le parcours ne fournit pas de mandat universel : les seules formes de représentation effectivement implémentées, déclarées et vérifiées dans ce dossier sont admises. Le proche, l’opérateur ou le préparateur ne confirme pas pour le bailleur ou le locataire du seul fait de sa relation ou de son accès. Authentification et contrôle des actes offerts : les contrôles de personne/rôle et les limites des accès bail/EDL décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet. Ils lient accès personnel, rôle et dossier ; ils ne certifient pas à eux seuls une identité civile officielle ou le pouvoir réel. Aucun champ ou code ne devient une certification d’habilitation. Les libellés et étapes conservent l’objet de chaque acte sans présenter leur nombre comme imposé universellement par la loi. ## 4. En ligne, instruction, invitations et résultats La signature DocuSeal exige une connexion réseau. Le mode hors ligne EDL couvre la préparation et les photos dans ses limites déjà indiquées ; aucune signature DocuSeal hors ligne n’est promise. Les modifications en attente doivent être synchronisées avant le gel/signature ; les copies locales peuvent subsister sur l’appareil après déconnexion et ne sont pas effacées par la seule sortie serveur. Lorsqu’une instruction utilise le code personnel Keelys, ce code expire à la première échéance entre vingt-quatre heures après la création initiale de l’instruction et la fin du jour prévu pour la signature, à minuit heure de Paris. La date prévue est la date prévue de signature affichée dans l’encadré personnel, distincte si besoin de la date de visite ou de prise d’effet. Une nouvelle remise avant confirmation révoque les anciennes sans prolonger le plafond de l’instruction initiale ; après confirmation, cette instruction n’est pas réémise. Un changement exige le traitement approprié d’un nouveau dossier/acte, pas une confirmation réécrite. Pour le bail, les codes d’accès aux copies durent trente jours après envoi, renouvelables sous contrôle du compte et du registre non clos. Les copies EDL sont soumises aux droits authentifiés du dossier, sans code autonome de trente jours ni route publique après clôture. Les sessions/liens DocuSeal suivent leur contrôle effectif les contrôles de personne/rôle et les limites des accès bail/EDL décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet : ne pas leur appliquer par défaut le TTL de l’instruction ou des copies. Le code brut peut être reçu par un transporteur si le canal retenu le contient ; il n’est pas présenté comme absent de toute erreur ou supervision. Transport et suivi : les conditions du canal de communication effectivement utilisé, décrites dans l’annexe preuve/destinataires ; un canal de courriel non qualifié n’est pas utilisé. Une tentative de remise est tracée avant appel ; état accepté, refusé/non pris en charge ou incertain restent distingués. Une acceptation fournisseur ne prouve pas réception, lecture, signature ou téléchargement. Une incertitude ne déclenche pas automatiquement un nouvel envoi de la même remise ; les procédures de reprise réconcilient d’abord l’état. ## 5. Exemplaires, preuve et conservation Après achèvement, chaque partie reçoit un accès individuel au document final signé complet et à ses annexes ainsi qu’au journal destiné aux parties, et peut les conserver sur son propre support. La remise reste organisée si le compte préparateur est fermé. Responsable et procédure en cas d’accès perdu, expiré ou divulgué : la procédure manuelle adoptée de remise/restitution et ses limites décrites dans l’addendum conservation du même paquet, contact@keelys.fr. Une fermeture de l’envoi n’est pas une clôture du compte ; une expiration de code ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’effacement ou au maintien des fichiers et sauvegardes. Pour les nouveaux dossiers de ce paquet, la politique est provider-recorded-times-v1, figée côté serveur : dates et événements enregistrés/déclarés par les systèmes, empreintes et éléments d’intégrité disponibles ; aucun nouvel appel FreeTSA avant/après et aucun jeton de remplacement inventé. Ce procédé n’est pas présenté comme signature ou horodatage qualifié ni datation indépendante équivalente. Les historiques RFC3161 et anciens actes PNG/TSA conservent leurs politiques et pièces ; aucune conversion ou bascule après erreur. La conservation et la sortie suivent l’addendum et les procédures effectivement offertes. Les durées et leurs événements de départ sont ceux de l’addendum ; les opérations exécutées sont tracées pour le dossier concerné. Aucune archive permanente, purge générale automatique ou récupération automatique d’une copie perdue n’est promise. Une nouvelle version de ce complément et de ses textes est présentée avant application ; l’adoption par l’exploitant ne remplace jamais les actes personnels par dossier.
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# Conservation et restitution — documents de signature bail et EDL Version 2026-10-22-account-conservation-1 · 22 octobre 2026 · Signature du bail et des états des lieux depuis les comptes Keelys. ## Périmètre et départs L’encadré personnel identifie le document, le dossier, les parties et les annexes avec leurs versions et empreintes. Les règles concernent les copies propres au circuit, ses instructions, versions, tentatives, actes et preuves ; une source encore nécessaire à la location ou à une autre finalité n’est pas supprimée par cascade. Elles ne convertissent pas une préparation non signée en bail conclu ou un EDL approuvé. | Objet | Durée/événement de départ retenus | | --- | --- | | Projet jamais envoyé | Sous trente jours après abandon explicite ou échéance datée du document préparé, après vérification de l’état réel. | | Circuit terminal non conclu | Révocation de l’accès à signer à l’état terminal réconcilié ; copies de signature supprimées sous trente jours. Une incertitude doit être réconciliée avant de traiter le dossier comme terminé. | | Signatures partielles | Même délai ; PDF figé/journal restreints pendant trente jours, copie sur demande vérifiée, puis suppression sauf phase probatoire individualisée applicable. Une empreinte seule ne remplace pas la pièce. | | Bail conclu, même non activé ; EDL entièrement signé lié au dossier | Conservation utile au dossier de location et au règlement des comptes ; absence d’activation de location ne vaut pas abandon. La revue après trente jours sans activation ne détruit pas le bail/EDL par simple ancienneté. | | Fin de location et comptes effectivement réglés, service continuant | Accès quatre-vingt-dix jours après clôture constatée des comptes, puis restitution et effacement selon la sortie. Pas délai autonome appliqué à un projet jamais conclu. | | Arrêt programmé de l’accès gratuit | Au moins trente jours de préavis pour récupérer les pièces ; après restitution vérifiée, effacement des copies actives dans les trente jours suivant fin d’accès. Une demande de droit/fermeture suit son propre traitement sans attendre un préavis commercial. | | Code d’accès aux copies finales du bail | Trente jours après envoi, renouvelable sur demande vérifiée sous contrôle du compte et du registre non clos. La durée du code n’est pas celle du document. | | Copies et journal EDL | Accès authentifiés soumis aux droits du dossier ; aucun code autonome de trente jours ni accès public après clôture garanti. La récupération manuelle est distincte. | | Double du système de signature | Suppression sous trente jours après export/intégrité vérifiés et disponibilité durable des exemplaires pour chaque partie ; versions propres au circuit incluses. | | Sauvegardes | Base sept jours ; nouvelles autres copies de reprise vingt-neuf jours maximum ; anciennes copies identifiées séparément sans promesse d’effacement général. | | Traces propres à KEELYS | Diagnostic trente jours ; sécurité/authentification six mois glissants ; preuve minimale des CGU douze mois après fin d’accès ; support/droits pendant résolution puis douze mois, pièces inutiles retirées sous trente jours après résolution. Pas document complet dans les diagnostics. | Le journal de signature et les actes/instructions suivent le dossier et sa preuve, pas la simple rotation des diagnostics. Les références de droits, révocations et tentatives sont incluses au plan de sortie ; aucune durée arbitraire nouvelle n’est créée pour une nouvelle table. Les durées ci-dessus s’appliquent selon leurs événements de départ ; les opérations exécutées sur le dossier sont tracées séparément. Le code d’instruction est distinct : vingt-quatre heures au plus depuis création initiale, aussi bornées par fin du jour prévu pour signature à minuit Paris, sans prolongation par réémission. Les liens/sessions du prestataire et leurs durées effectives sont décrits dans les contrôles de personne/rôle et les limites des accès bail/EDL décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet, pas assimilés aux codes Keelys. ## Restitution, copies et exception limitée Les responsables choisissent restitution puis effacement selon l’accord. Keelys organise la remise individuelle du document signé, des annexes et du journal destiné aux parties avant suppression de copies encore dues, y compris si le préparateur ferme son compte. La procédure manuelle de remise, récupération et renouvellement/révocation est décrite ci-dessous ; elle est joignable à contact@keelys.fr. Le service ne fournit pas d’archive locative permanente ; chaque partie conserve ses originaux/exemplaires utiles. La sortie couvre copies actives, doubles et versions de signature identifiés et graphe de données réellement concerné. Un archivage logique, DELETE local ou marqueur de suppression objet ne démontre pas la suppression de toutes les versions. Les pièces originales du coffre conservées pour une autre finalité sont traitées selon cette finalité. Les courriels livrés et copies téléchargées sur les supports des parties ne sont pas effacés par Keelys. Les sauvegardes sont isolées jusqu’à expiration ; le registre durable de révocations/effacements est préservé et rejoué avant réouverture après restauration. La procédure peut être manuelle et limitée au dossier concerné. Son périmètre et ses limites (objets, volumes, clés, doubles prestataire) doivent être précis. Les copies locales du navigateur EDL restent distinctes : préparation/photos et modifications en attente peuvent subsister après déconnexion ; suivre l’information d’effacement des données du site, après vérification de synchronisation, sur l’appareil concerné. Une phase de preuve pour litige des bailleurs est expressément instruite et bornée avant fin de prestation : pièces nécessaires, motif, accès, échéance et réexamen. Après fin effective, restitution/effacement sauf obligation légale applicable. La défense propre de KEELYS suit un traitement distinct limité à ses besoins justifiés. Aucune archive générale de précaution. ## Procédure manuelle de remise et de récupération KEELYS organise la remise et la récupération pour les baux et EDL du parcours comptes, avec contact@keelys.fr comme point d’entrée. Chaque opération concerne le dossier exact et les personnes habilitées ; elle ne déclenche pas de purge générale : 1. Vérifier la personne, sa qualité et le dossier exact ; aucun compte supplémentaire n’est imposé, aucun accès à autrui n’est créé par le contact. 2. Inventorier les références et objets effectivement enregistrés du document, annexes, PDF signé et audit ; réconcilier les états incertains sans nouvelle soumission ni nouvelle signature pour récupérer une copie. 3. Relire/déchiffrer par les mécanismes du stockage utilisés par le service, vérifier les empreintes et préparer les mêmes octets signés et leur journal, sans codes/secrets ni payloads bruts inutiles. 4. Remettre personnellement les exemplaires utiles à chaque signataire par téléchargement personnel avant clôture ou canal qualifié pour ce cas ; enregistrer pièces, empreintes, date, référence de remise et confirmation personnelle de réception distincte du téléchargement. 5. Pour une clôture ordinaire programmée, organiser les exemplaires avant la fin des accès. Une urgence de sécurité, une obligation légale ou l’exercice d’un droit peut imposer la restriction ou révocation immédiate sans attendre cette remise ; la restitution identifiée est alors traitée sans rouvrir le compte. Pour un compte déjà clos, aucune route publique EDL ou réouverture automatique n’est promise. 6. Séparer clôture du service, fin de location et effacement ; inventaire et instruction de cas précis couvrent copies actives, doubles et versions identifiés, sans étendre les suppressions du CLI historique à ce nouveau graphe. 7. Après restauration, réappliquer clôtures, révocations et effacements avant tout accès ; les sauvegardes techniques ne sont pas des exemplaires personnels remis. Les opérations de récupération, remise et suppression exécutées sont tracées pour le dossier concerné. Le périmètre MANAGED diagnostics/audit/dumps ne couvre pas automatiquement les journaux json-file DocuSeal, objets ou versions ; leurs délais cibles restent distincts d’une preuve de purge générale. Les opérations réelles exigent vérification du destinataire et de sa qualité, inventaire exact, canal approprié et autorité de l’opérateur pour ce cas. Cette règle ne retarde jamais une révocation urgente.
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# Votre instruction personnelle — bail ou état des lieux Version 2026-10-22-account-instruction-1 · 22 octobre 2026 · Signature du bail et des états des lieux depuis les comptes Keelys. L’encadré personnel présenté avec ces documents identifie les responsables et leurs contacts, le bien et le dossier, le bail ou l’EDL concerné, le document et ses annexes avec leurs versions et empreintes, les personnes et leurs rôles et qualités, ainsi que la date prévue de signature. Pour une SCI, la société et la personne physique qui la représente sont distinctes. Votre instruction porte uniquement sur le rôle, le dossier et les pièces qui vous sont ainsi présentés. La répartition entre responsables ou la mention d’un responsable unique figure dans cet encadré. Avant confirmation, vous disposez de l’accord de traitement complet, du complément/procédé, de l’addendum de conservation, de la notice, de cette instruction et de l’annexe preuve/destinataires, identifiés par les versions et empreintes du paquet présenté. Leur seule présence ne signifie pas que vous les avez acceptés ou lus. Le titulaire du compte n’accepte pas à votre place et l’équipe n’accomplit aucune action pour vous. Je demande à KEELYS SAS, RCS Paris 131 272 445, 38 rue de Berri, 75008 Paris, contact@keelys.fr, de préparer le circuit du document identifié, mettre les documents approuvés à disposition des personnes et contacts prévus, permettre à chacune d’accomplir personnellement son acte en ligne, enregistrer les éléments utiles à la preuve, récupérer le PDF final et son journal, remettre les exemplaires individuels puis conserver, restituer et effacer les copies selon les textes applicables. Je ne lui demande ni de signer pour moi ou un tiers, ni de sélectionner un locataire, ni de décider d’une responsabilité ou d’une retenue. Les données confiées sont les identités/qualités/contacts utiles, le bien, le document et ses annexes, les données nécessaires au bail ou aux constats d’EDL, instructions et actes, dates, versions, empreintes, résultats et traces décrits dans la notice. L’usage est limité à ce dossier, sans prospection ni réutilisation commerciale. Je n’autorise que les prestataires, opérations, lieux et garanties identifiés dans l’annexe effectivement présentée ; une case ne vaut pas autorisation générale de destinataires ou pays inconnus. Pour ce nouveau dossier la politique est provider-recorded-times-v1 : pas de nouveaux jetons externes FreeTSA avant/après. Les dates sont enregistrées/déclarées par les systèmes ; documents, empreintes et éléments d’intégrité disponibles sont conservés dans leur portée réelle, sans datation indépendante équivalente ni qualification promise. Cette instruction ne convertit pas les anciens dossiers RFC3161 ou actes PNG/TSA. Les délais, événements de départ, copies fournisseur, états partiels/incertains, remise, restitution et effacement sont ceux de l’addendum. Je choisis la restitution puis l’effacement selon l’accord à la fin effective de prestation, sauf conservation légale applicable. Toute phase de preuve supplémentaire pour mon litige est expressément instruite et bornée avant cette fin, avec pièces, motif, accès, échéance et réexamen ; elle n’est pas une prolongation automatique. Les usages propres de sécurité et de preuve minimale de KEELYS restent distincts. La sortie serveur ne prétend pas effacer les copies téléchargées, courriels ou travaux locaux du navigateur EDL. Keelys assiste les responsables pour leurs droits et obligations selon l’accord. Les contacts et modalités effectifs sont la procédure manuelle adoptée de remise/restitution et ses limites décrites dans l’addendum conservation du même paquet, contact@keelys.fr. Mon instruction ne remplace ni l’information des autres personnes, ni leurs propres actes, ni la signature du document, ni l’acceptation des CGU d’un autre. Une habilitation de préparation n’est pas une habilitation à donner cette instruction pour une personne morale ou un autre propriétaire. ## Confirmations présentées, initialement vides Pour un bail au stade précontractuel seulement : « Je confirme que le locataire nommé m’a demandé de préparer la conclusion de ce bail avant l’envoi de cette invitation. » Il est possible de conserver une référence minimale de la démarche sans déposer l’intégralité d’un échange. Si cette demande n’est pas établie, ne pas basculer automatiquement de fondement pour autoriser l’invitation. Pour un EDL d’entrée ou de sortie seulement : présenter l’identification de l’EDL et de la relation locative concernée, puis « Je confirme que cet état des lieux est préparé pour la location identifiée dans ce dossier. » Ce libellé n’atteste ni visite déjà contradictoire ni accord sur le contenu ; il ne simule pas une demande de nouveau bail. Pour le responsable ou représentant pris en charge dans ce dossier : « Après consultation des documents identifiés, j’accepte le cadre de traitement applicable et donne cette instruction pour le rôle et le dossier présentés. Si j’agis pour une SCI, je confirme ma qualité déclarée et mon pouvoir pour ces opérations ; la seule déclaration ne certifie pas ce pouvoir. » Les contrôles de personne et de qualité réellement offerts sont les contrôles de personne/rôle et les limites des accès bail/EDL décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet. Les vérifications et actes du représentant de SCI ne sont pas déduits du compte préparateur ni d’une relation familiale. Un mode de représentation non implémenté/qualifié ne doit pas être affiché comme disponible par le seul texte. ## Code, reprise et trace Lorsqu’une instruction utilise le code personnel Keelys, ce code expire à la première échéance entre vingt-quatre heures depuis création initiale et fin du jour prévu pour signature à minuit Paris. Avant confirmation, réémission possible dans ce périmètre avec révocation des codes précédents, sans prolongation de l’échéance initiale ; après confirmation, pas de réémission de cette instruction. Les codes de copies finales et les accès DocuSeal sont distincts. Code perdu/expiré, dossier erroné ou qualité inexacte : contactez le préparateur ou contact@keelys.fr ; aucune récupération automatique ni modification d’acte confirmé n’est promise. Le reçu doit rattacher auteur/qualité/rôle, dossier et document exact, textes/versions/empreintes, date, résultat et état de la tentative. Aucun code brut n’est requis dans le reçu ou l’export. Une acceptation du message par un transporteur ne prouve pas sa réception ou votre confirmation. Les essais fictifs sont indiqués comme tels et ne deviennent pas des instructions réelles par leur trace technique.
2026-10-22-account-preuve-destinataires-ovh-1
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# Politique de preuve, destinataires et faits d’exploitation Version 2026-10-22-account-preuve-destinataires-ovh-1 · 22 octobre 2026 · Signature du bail et des états des lieux depuis les comptes Keelys. ## Politique du nouveau dossier Le document, le dossier, les parties et la liste des annexes avec leurs versions et empreintes sont identifiés dans l’encadré personnel. La politique du nouveau circuit est provider-recorded-times-v1, fixée côté serveur au gel du dossier et utilisée pour ses phases suivantes. Aucun nouveau jeton FreeTSA avant/après n’est demandé pour ce circuit. Le système ne fabrique pas un jeton externe et ne remplace pas après erreur une politique qui en prévoyait un. Documents, empreintes, actes et événements enregistrés/déclarés par les systèmes, journal d’audit et éléments d’intégrité disponibles contribuent à retracer le dossier dans leur portée effectivement vérifiée. Un sceau ou journal de prestataire ne prouve pas, à lui seul, une signature numérique personnelle de chacune des parties, une identité officielle, une habilitation ou une heure indépendante/qualifiée. Le parcours n’est pas présenté comme signature ou horodatage qualifié. Les preuves et limites exactes du résultat sont à conserver avec le document final. Les anciens dossiers RFC3161, spécimens ou signatures PNG/TSA gardent leur politique, leurs actes et leurs fichiers historiques. Le présent paquet ne leur attribue pas rétroactivement la nouvelle politique et ne régularise pas le cadre d’un ancien destinataire. La suppression des nouveaux appels FreeTSA ne supprime ni les autres prestataires ni les métadonnées de réseau. ## Destinataires, accès, pays et cadre Les responsables/bailleurs et les signataires voient les informations nécessaires à leurs actes et exemplaires ; le préparateur agit dans son périmètre. Qualités, répartition et droit d’accès sont les responsables et leurs contacts directs indiqués dans l’encadré personnel du dossier / la répartition et le point de contact affichés dans cet encadré, ou la mention d’un responsable unique / les personnes physiques, leurs contacts, rôles et qualités, et la SCI représentée le cas échéant, indiqués dans l’encadré personnel. Les parties relisent l’ensemble des annexes qui seront intégrées : limiter les données de tiers à ce qui est nécessaire à leur remise et exclure une pièce étrangère au dossier. Une personne disposant d’un lien n’est pas réputée habilitée pour tout le dossier. Infrastructure, société contractante, hébergement/stockage et pays d’accès support/maintenance, fonctions humaines autorisées, mesures, garanties applicables et accès aux clauses : l’infrastructure KEELYS/Scaleway fr-par et les accès décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet. Une région fr-par ne prouve pas l’absence d’accès depuis d’autres pays. L’annexe identifie les sous-traitants réellement concernés et les éventuels responsables pour finalités propres. DocuSeal est le logiciel auto-hébergé exploité par KEELYS ; le service sign.keelys.fr et la base/gestion des secrets sont établis sous Scaleway en région fr-par par les reçus opératoires. DocuSeal LLC est l’éditeur ; le compte de licence et la facturation auprès de lui restent distincts des documents du dossier. Les [conditions DocuSeal du 14 mars 2026](https://www.docuseal.com/terms) distinguent l’auto-hébergement et déclarent que leurs clauses de stockage/accès/partage/effacement cloud ne s’y appliquent pas, l’éditeur indiquant ne pas traiter ces données sur son infrastructure. Sa section [On-premises](https://www.docuseal.com/security) attribue la gestion au client. Il s’agit d’une déclaration de l’éditeur, pas d’une mesure d’absence de tout flux réseau de notre instance. La [politique de l’éditeur du 6 octobre 2026](https://www.docuseal.com/privacy) concerne notamment compte, licence, facturation et services cloud, avec prestataires/transferts possibles et clauses types annoncées. Ses localisations cloud américaines ou irlandaises ne sont pas transposées au stockage de nos documents auto-hébergés. Ni transmission de ces documents au cloud ni applicabilité d’un DPA cloud à des documents non transmis ne sont inventées. Aucune absence générale de télémétrie ou localisation de tous les accès dans l’UE n’est déduite. L’[accord Scaleway publié](https://www-uploads.scaleway.com/DPA_2024_FR_0230ccdb42.pdf) précise le cadre de région et des transferts éventuels ; fr-par ne décrit pas tous les pays d’accès support. Les informations utiles sur les garanties et clauses peuvent être demandées à contact@keelys.fr. Aucun contrat fournisseur n’est accepté par le présent paquet. ## Courriels et modes de remise Les courriels d’instruction, d’invitation à signer, d’accès aux copies et de renouvellement de ces accès du parcours comptes utilisent la boîte existante contact@keelys.fr, nom d’expéditeur Keelys, via OVHcloud. La connexion SMTP utilise ssl0.ovh.net sur le port465, avec TLS et vérification du certificat. La destination reçoit noms et adresses utiles, contenu du message, liens et codes selon l’étape. Un secret existant est utilisé par le service sous montage en lecture seule ; il n’est pas affiché aux signataires. Aucun nouveau service ou abonnement n’est ajouté, aucun repli vers Brevo n’est prévu ; les autres usages Brevo restent distincts. Les [conditions MX Plan du 21 octobre 2021](https://storage.gra.cloud.ovh.net/v1/AUTH_325716a587c64897acbef9a4a4726e38/contracts/471599c-Emails_MX_PLAN-FR-3.0.pdf), notamment articles7 et10, prévoient des analyses antispam/antivirus, des journaux et métadonnées conservés douze mois et des messages pendant l’utilisation du service sous réserve des suppressions du client. Certains courriels sortants bloqués sont conservés un an. Le maximum de trente jours de certaines copies reçues par Vadesecure pour analyse ne remplace pas ces autres durées. OVHcloud et ses partenaires peuvent aussi réaliser des traitements propres pour le fonctionnement du service et leurs obligations légales. Ces durées ne sont ni le TTL des codes Keelys ni une promesse d’effacement général sous trente jours. La région du service ne garantit pas à elle seule tous les lieux d’accès. Une connexion SMTP chiffrée n’est pas un chiffrement de bout en bout. Ce canal ne vaut pas absence d’analyse ou de trace chez les intervenants ; aucune absence exhaustive de télémétrie n’est affirmée. La prise en charge SMTP, la réception, la lecture et l’acte personnel restent distincts. Une remise incertaine ne déclenche pas de renvoi automatique ni de changement de transport. L’absence de courriel n’empêche pas les actes EDL coprésents successifs lorsque ce mode est proposé et que les contrôles du rôle et du document sont satisfaits. ## Journaux techniques : portée constatée Les diagnostics API/WEB/Caddy relèvent de syslog et du dispositif MANAGED identifié. Les journaux du conteneur DocuSeal sont en json-file sans max-size/max-file déclaré au relevé ; aucune rotation générale de tous ses journaux n’est donc prouvée par le timer actif. Des filtres applicatifs mots de passe/jetons sont déclarés, sans garantie absolue sur tout contenu de trace. Journal destiné aux parties, diagnostics et traces de l’éditeur restent distincts. Les cibles de conservation ne prouvent pas qu’un objet, une version ou un ancien log a déjà été effacé. ## Remise, contrôle personnel, journaux et sortie Contrôles d’authentification, limites de sessions/liens, actes personnels, personnes/qualités et remise individuelle : les contrôles de personne/rôle et les limites des accès bail/EDL décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet. Procédure de restitution, copie finale, renouvellement/révocation, fermeture du compte préparateur, conservation et suppression des doubles/versions et reprise après restauration : la procédure manuelle adoptée de remise/restitution et ses limites décrites dans l’addendum conservation du même paquet, contact@keelys.fr. Les faits opératoires précisent les résultats vérifiés et les limites, sans confondre contrôles d’accès, identité civile et représentation. Le journal destiné aux parties doit être distingué des diagnostics internes et des logs du prestataire. Ses données utiles (éventuellement IP/navigateur) et sa portée sont annoncées, les informations étrangères aux actes sont limitées. Son téléchargement ne constitue pas une nouvelle acceptation. L’accès de chaque destinataire est suivi avec ses états réels : prévu, tenté, accepté par le transport, incertain, accessible ou téléchargé lorsque établi ; aucun état ne prétend un événement qui n’a pas été constaté. ## Lorsqu’un essai fictif est proposé Lorsqu’un essai fictif est proposé, les documents et écrans utiles portent la mention TEST FICTIF — SANS VALEUR CONTRACTUELLE. Les personnes/données et actes simulés n’établissent ni une instruction réelle, ni une identité, ni une garantie de preuve d’un acte réel. Une exécution effective en mode TEST de l’API DocuSeal peut éprouver les flux et livrer de vrais artefacts techniques de test ; elle ne transforme pas la simulation en contrat signé ou preuve qualifiée. Pour ces seuls essais, le mode fournisseur TEST est explicitement identifié, send_email=false s’applique à tous les participants et tout autre émetteur du circuit reste fermé. Aucun envoi vers un tiers, aucune adresse de vrai signataire ni acte réel, aucun passage automatique au mode LIVE ou repli payant. Les modalités de remise utilisées dans la recette fictive sont identifiées comme telles et ne deviennent pas la promesse publique de remise réelle. Une réception fictive par contrôle de test n’autorise pas un courriel réel. ## Présentation du dossier et actes personnels Les six textes sont globaux ; la notice publique est non nominative. L’encadré personnel figé présenté avec eux fournit les parties et qualités, contacts, bien/dossier, document et annexes exacts, version et empreintes. Les actes rattachent les empreintes des textes globaux, l’encadré/snapshot, le rôle personnel et la pièce exacte, sans réécrire le texte juridique par dossier. La fonction de signature est accessible lorsqu’elle est proposée pour le dossier et que les conditions du rôle et du document sont satisfaites. La présentation des textes ne remplace aucun acte personnel. Le choix du procédé, l’instruction du responsable et la signature du document sont distincts ; la disponibilité d’une fonction ne certifie ni identité civile, ni pouvoir de représentation, ni caractère qualifié de la signature. ## Accès aux copies et confirmation personnelle Pour le bail, code initial et renouvellement de copie : 720 heures, soit trente jours, sous contrôle du compte et du registre non clos. Pour l’EDL, copies signées et audit sont accessibles par les routes authentifiées et les droits du dossier ; aucun code de copie EDL autonome ni route publique après clôture n’est proposé. Les deux rôles EDL sont présents sur place et accomplissent successivement leurs actes, chacun avec son contact propre. Le passage éventuel d’un appareil ne fusionne pas les actes ni ne certifie identité ou pouvoir. Chaque confirmation de réception reste personnelle et distincte d’un téléchargement. La récupération après clôture suit l’addendum, pas une route publique promise.