Information des signataires

La lecture de ces textes ne signe aucun document et ne donne aucune instruction pour une autre personne. Les personnes, qualités et documents du dossier sont présentés dans leur encadré personnel.

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# Vos données pour la signature du bail ou de l’état des lieux
Version 2026-10-22-account-signature-privacy-ovh-1 · 22 octobre 2026 · Signature du bail et des états des lieux depuis les comptes Keelys.

## Qui décide et pour quoi ?
Dossier et logement : le bien et la référence indiqués dans l’encadré personnel du dossier. Document proposé : le bail ou l’état des lieux d’entrée ou de sortie désigné dans l’encadré personnel. Responsables et contacts directs : les responsables et leurs contacts directs indiqués dans l’encadré personnel du dossier. Répartition si plusieurs responsables décident ensemble : la répartition et le point de contact affichés dans cet encadré, ou la mention d’un responsable unique. Une SCI demeure responsable pour les traitements qu’elle décide ; le représentant physique agit en cette qualité distincte. Votre contact pour le dossier et les demandes est indiqué avec ces responsables.

KEELYS SAS, capital 1 000 euros, RCS Paris 131 272 445, siège 38 rue de Berri, 75008 Paris, contact@keelys.fr, réalise les opérations confiées comme sous-traitant : préparer le circuit, transmettre les données utiles au système de signature, suivre les actes et résultats, récupérer les pièces signées et leur journal, remettre les accès et conserver puis restituer/effacer selon l’accord. Son identification ici est prospective ; elle ne réécrit pas les actes antérieurs de l’EI.

Pour le bail préparé à votre demande, les données nécessaires à sa conclusion puis à l’exécution de la location relèvent de la relation contractuelle avec le bailleur (article 6(1)(b)). Le bailleur confirme votre demande précontractuelle ; son seul souhait de proposer le bail ne suffit pas. Pour l’EDL utile à l’exécution d’une location, ce dossier est identifié sans inventer une nouvelle demande de conclusion du bail. La preuve du contenu et des actes, et les informations utiles sur le préparateur ou représentant non personnellement partie au bail, relèvent des intérêts légitimes documentés des responsables/parties (article 6(1)(f)) à réaliser les actes avec les personnes habilitées et défendre leurs droits. Les bases et finalités ne sont pas interchangeables.

KEELYS utilise séparément les données nécessaires au compte du titulaire pour son contrat de service, la sécurité pour prévenir les accès abusifs et la preuve minimale de ses engagements pour ses intérêts légitimes. La gestion des droits répond aux obligations applicables. Ni signature, instruction ou lecture de cette notice ne vaut consentement général au traitement ou autorisation de prospection. Les personnes concernées sont informées des usages de leurs données ; un garant ou autre tiers n’est pas réputé informé par la seule saisie du préparateur.

## Quelles données et d’où viennent-elles ?
Le préparateur autorisé et les fiches accessibles fournissent les noms, qualités, adresses et contacts nécessaires, informations du bien, clauses/montants et déclarations du bail, document et annexes sélectionnés. Pour l’EDL : identités et adresses utiles, date de visite, descriptions, états constatés, commentaires/réserves, photos et légendes/dates, compteurs, clés et nouvelle adresse de sortie si nécessaire. Les pièces et données sont limitées à l’acte concerné ; le dossier de candidature n’est pas recopié en bloc pour le circuit. Évitez les personnes non nécessaires, documents privés, données médicales et éléments sans rapport dans les photos/commentaires. La position GPS reste facultative dans la préparation : son absence ne bloque pas le document et l’autorisation du navigateur ne constitue pas une base générale pour tous les traitements.

Le service conserve les références et versions figées du document et de ses annexes, empreintes, textes présentés, instructions et confirmations, rôles, états, dates, résultats et tentatives de remise, puis le PDF signé et le journal du dossier destiné aux parties. Champs techniques effectivement traités par le système de signature, y compris IP/navigateur si recueillis, finalités propres éventuelles et durées de traces : le périmètre du logiciel auto-hébergé DocuSeal et du compte éditeur distinct, décrit dans l’annexe preuve/destinataires. Il n’est pas affirmé qu’un identifiant haché rend le dossier anonyme ou qu’aucune donnée sensible n’apparaît dans toute supervision.

Les données nécessaires au document et au contrôle du parcours conditionnent la possibilité de le signer électroniquement ; une donnée facultative ne devient pas obligatoire par cette notice. Le refus de ce procédé ne signe rien et doit être traité avec les parties par une autre voie appropriée. Aucune décision automatique ne choisit le locataire, ne certifie les constats, ne détermine une responsabilité ou une retenue et ne signe à votre place.

## Actes personnels, signature en ligne et instruction
L’encadré personnel présente les personnes, leurs contacts et qualités, le document complet et ses annexes avec leurs versions et empreintes. Relisez le document complet avant de choisir le procédé et de signer. Le préparateur n’agit pas pour une autre personne du seul fait de son accès. Le représentant de SCI ne devient pas bailleur personnel. Un code ou un accès à votre courriel ne certifie ni identité officielle ni pouvoir réel ; les contrôles offerts sont les contrôles de personne/rôle et les limites des accès bail/EDL décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet.

L’instruction du responsable est un acte distinct portant sur son rôle, son dossier et les versions des textes. Elle ne signe pas le document et n’engage pas un autre responsable. Le locataire ne devient pas titulaire du compte préparateur par l’invitation. Votre accord sur le procédé est distinct de l’acte de signer le document exact. Une présentation de notice peut être tracée sans prétendre que vous l’avez lue ou que vous consentez à tout traitement.

DocuSeal est utilisé en ligne ; il faut du réseau pour les actes de signature. Le hors ligne EDL concerne la préparation/photos, nécessite un dossier préparé et un onglet gardé ouvert dans les limites offertes. Les données préparées et modifications en attente peuvent rester sur l’appareil après déconnexion. Une synchronisation peut échouer ou rencontrer un conflit ; vérifiez-la avant de quitter ou de signer. La sortie serveur n’efface pas les copies locales du navigateur. Après vérification de synchronisation, leur retrait passe par les données du site sur l’appareil conformément aux informations de préparation.

Lorsqu’une instruction utilise le code personnel Keelys, ce code expire au plus vingt-quatre heures après sa création initiale, aussi borné par la fin du jour prévu pour signature, à minuit Paris. La date prévue est la date prévue de signature affichée dans l’encadré personnel ; une réémission préalable révoque les codes précédents sans prolonger l’échéance initiale ; après confirmation cette instruction n’est pas réémise. Les codes de copies finales du bail durent trente jours après envoi, renouvelables sous contrôle du compte et du registre non clos. Les copies EDL ont des accès authentifiés, sans code autonome de trente jours ni route publique après clôture. Durées et mécanismes propres aux liens/sessions DocuSeal : les contrôles de personne/rôle et les limites des accès bail/EDL décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet. L’expiration d’un code ne permet pas à elle seule de conclure à la disparition ou au maintien des documents et sauvegardes.

## Prestataires, communications, pays et preuve
Infrastructure et accès humains : l’infrastructure KEELYS/Scaleway fr-par et les accès décrits dans l’annexe preuve/destinataires du même paquet. Exploitant et destinataires du système DocuSeal, cadre contractuel/DPA applicable, lieux et accès/transferts, garanties et moyen d’en obtenir copie : le périmètre du logiciel auto-hébergé DocuSeal et du compte éditeur distinct, décrit dans l’annexe preuve/destinataires. Un domaine .eu ou un abonnement ne démontre pas ces faits. Les intervenants ne sont autorisés que pour les opérations définies ; les finalités propres éventuelles sont distinguées du rôle de sous-traitant.

Les courriels d’instruction, d’invitation à signer, d’accès aux copies et de renouvellement de ces accès du parcours comptes utilisent OVHcloud, depuis contact@keelys.fr. Keelys lui transmet les adresses et noms utiles, le contenu du message et, selon l’étape, son lien ou code personnel, pour l’acheminement et la sécurité du service. Les règles OVH de conservation et d’analyse sont précisées dans l’annexe preuve/destinataires ; elles ne se confondent pas avec les durées des documents ou codes Keelys. La connexion d’envoi à OVH est chiffrée ; cela ne constitue pas un chiffrement de bout en bout jusqu’à votre messagerie. Aucun repli vers Brevo n’est prévu pour ces messages ; les autres usages de Brevo restent distincts. Une acceptation SMTP ne prouve ni réception, ni lecture, ni signature ; une remise incertaine n’est pas automatiquement renvoyée. Le traitement technique du message par les intervenants n’est pas exclu par ce choix de canal.

Pour les nouveaux dossiers de ce paquet, la politique provider-recorded-times-v1 conserve les dates/événements des systèmes, les empreintes et les éléments d’intégrité disponibles, sans demander les deux jetons externes FreeTSA avant/après. Ce n’est pas une datation indépendante équivalente ni une signature ou un horodatage présenté comme qualifié. La portée du journal et du sceau est celle des éléments effectivement vérifiés ; ils ne rendent pas toute contestation impossible. Les historiques RFC3161 et anciens actes restent distincts sans modification de leurs preuves.

## Conservation, exemplaires et droits
Les durées et départs précis sont ceux de l’addendum du même manifeste : trente jours pour les circuits terminaux non conclus/partiels selon état réconcilié et protection des pièces partielles ; double de signature sous trente jours après export vérifié et disponibilité durable des exemplaires ; location et comptes puis quatre-vingt-dix jours après clôture constatée si le service continue ; préavis d’arrêt programmé de trente jours et sortie active sous trente jours après fin d’accès. Base sauvegardée sept jours, nouvelles autres copies de reprise au plus vingt-neuf jours ; copies anciennes traitées séparément. Diagnostics trente jours, sécurité/auth six mois, preuve minimale CGU douze mois après fin d’accès ; support/droits pendant résolution puis douze mois, pièces inutiles retirées sous trente jours après résolution. Le journal de signature suit le dossier et sa preuve, pas la seule rotation des diagnostics.

Les modalités de remise, de récupération et de sortie sont décrites dans l’addendum conservation ; les opérations exécutées sont tracées par dossier. Le contact est contact@keelys.fr. Aucune suppression automatique universelle, archive permanente ou disparition de toutes les copies sous trente jours n’est promise. Une conservation restreinte pour un litige identifié est bornée aux seules pièces nécessaires avec motif/échéance/réexamen ; la prestation probatoire des bailleurs est expressément instruite avant fin, distincte d’une conservation légale ou défense propre de KEELYS. Les courriels livrés et copies sur les supports des parties ne sont pas effacés par Keelys.

Après achèvement, chaque partie doit pouvoir obtenir et conserver le PDF final signé complet, ses annexes et le journal destiné aux parties. La clôture du compte préparateur ne doit pas supprimer ce droit de remise ; récupération, renouvellement/révocation et responsable opérationnel sont précisés dans la procédure manuelle adoptée de remise/restitution et ses limites décrites dans l’addendum conservation du même paquet, contact@keelys.fr. Le téléchargement ne vaut pas nouvelle acceptation et son absence n’est pas une preuve de réception.

Vous pouvez demander accès, rectification, effacement et limitation ; selon le fondement, opposition et portabilité. Pour le document locatif et sa preuve, contactez les responsables indiqués ; pour les usages propres du compte/sécurité, contact@keelys.fr. Keelys aide et relaie les demandes selon la procédure décrite dans l’addendum conservation, joignable à contact@keelys.fr, sans imposer un compte aux signataires. Une correction d’un document signé peut nécessiter un complément ou nouveau document, sans altération silencieuse de la pièce signée ; les exceptions d’effacement sont justifiées pour les seules données nécessaires. Réclamation possible à la CNIL, https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

## Précisions sur les accès et la remise
Les copies du bail utilisent un code de trente jours renouvelable tant que compte et registre restent ouverts. Les copies EDL et leur journal restent soumis aux accès authentifiés du dossier, sans code autonome de trente jours ni URL publique après clôture. Pour une demande après clôture, contact@keelys.fr ouvre une restitution manuelle : identité/qualité et dossier vérifiés, inventaire, relecture des mêmes fichiers et contrôle des empreintes, remise personnelle par un canal qualifié, sans compte imposé ou régénération du document signé. En urgence de sécurité, légale ou liée aux droits, l’accès peut être révoqué immédiatement puis la restitution identifiée organisée sans réouverture. Les opérations exécutées sont tracées pour le dossier concerné.

Les déclarations publiques de l’éditeur sur son auto-hébergement ne sont pas une preuve d’absence de tout flux réseau ; le stockage des documents exploité par KEELYS est distinct du compte de licence de l’éditeur, comme l’explique l’annexe. Le journal destiné aux parties et les diagnostics DocuSeal ne sont pas confondus ; le seul dispositif MANAGED ne couvre pas tous les diagnostics DocuSeal.